Iran – La justice lève l’interdiction du licenciement des mères qui allaitent

La Cour administrative de justice vient d’annuler une directive du directeur général du ministère du Travail qui avait interdit le licenciement des mères pendant la période d’allaitement. La Cour administrative considère que la directive du ministère est illégale et émise par des autorités non compétentes.

La directive n° 49517 du 9 juin 2014, publiée par le directeur général du Département des relations du travail et de la rémunération du ministère du Travail et de la protection sociale, interdisait sous n’importe quel prétexte le licenciement des femmes « pendant le congé maternel et la période d’allaitement de deux ans ».

La directive stipulait que le changement de fonctions et le transfert des travailleuses sont interdits pendant leur période d’allaitement, sauf en cas de consentement. Dans les contrats de travail temporaires, si la date du contrat expire pendant la période d’allaitement, celui-ci n’est pas résiliable et il faut attendre que la femme retourne au travail pour la partie restante de son contrat, précisait la même directive.

Ceci n’avait pas empêché le licenciement de quelques 74 000 femmes dans la période de leur congé maternel. « Selon les chiffres officiels, 74 000 femmes ont été expulsées de leur emploi après leur retour de congé maternel » révèle Fatemeh Sadeqi, professeur à l’École normale supérieure, citée par l’Agence de presse officielle Fars (16 juin 2015).

La Cour administrative de justice a statué que l’interprétation de la loi est du domaine de la magistrature et que le ministère en question n’a pas la compétence d’émettre des directives de ce genre.

Cette Cour ajoute que la question de la « sécurité de l’emploi » mentionnée dans la modification 2 de l’article 3 de la loi sur la promotion de l’allaitement maternel « concerne les femmes qui ont des contrats à durée indéterminée ». Désrmais selon cette décision, «il est illégal d’étendre des contrats temporaires après la période d’allaitement ».

La nouvelle décision de la Cour administrative de justice est une nouvelle mesure contraire aux droits des femmes en Irandont la plupart sont embauchées dans des contrats temporaires non officiels truffées de nombreuses lacunes. Ce type de contrats est favorisé par des mesures misogynes institutionnalisées par la théocratie en place.

 

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